APRÈS ART. 56	N°II-3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3537
présenté par
M. Zumkeller
à l’amendement n°II-3023 de Benoit Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« du Conseil constitutionnel, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d’une loi organique. 
C’est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l’amendement visé.