APRÈS ART. 54	N°II-3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3538
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après la première phrase du premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est le premier d’une série de 6 sous-amendements que j’ai déposés dans le but de diversifier, de préciser et de rendre plus transparent le dispositif proposé par le Gouvernement.
Aucun de ces sous-amendements n’a été examiné en commission et je me prononce donc à titre personnel dans un sens favorable à mon sous-amendement.
Ce premier sous-amendement vise à renforcer la transparence du dispositif en renforçant le rôle de la Commission de régulation de l’énergie.
Dans le code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie est appelée à rendre un avis préalablement à la publication de tout arrêté tarifaire intéressant les énergies renouvelables. En février 2020, elle l’a par exemple encore fait sur un projet d’arrêté intéressant les zones non interconnectées.
Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit actuellement l’intervention de la Commission de régulation de l’énergie à deux moments. D’une part, pour faire connaître son appréciation sur le projet de décret en Conseil d’État définissant le cadre général du dispositif et, d’autre part, lors du traitement des situations particulières.
Je crois qu’il serait utile de prévoir une autre intervention de la Commission de régulation de l’énergie avant la publication de l’arrêté-cadre par lequel les ministres chargés de l’énergie et du budget arrêteront le nouveau tarif d’achat applicable à la plupart des contrats renégociés.
A mon sens, la Commission de régulation de l’énergie ne doit pas seulement se prononcer sur le décret définissant le dispositif et sur les situations particulières mais également sur le projet d’arrêté découlant du décret.
 Je profite par ailleurs de ce sous-amendement pour interroger le ministre sur les moyens de la Commission de régulation de l’énergie. La CRE va devoir gérer une nouvelle tâche importante et le PLF ne prévoit pas d’adapter son budget en conséquence. Je n’ai pas pu déposer d’amendement de crédit en ce sens mais peut-être le feriez-vous.
Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission et je m’émets un avis favorable à titre personnel.