APRÈS ART. 54	N°II-3539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3539
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter la seconde phrase du premier alinéa par les mots :
« et de financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision.
L’amendement du Gouvernement prévoit que la réduction du tarif d’achat des contrats photovoltaïques tient compte de plusieurs critères relatifs à l’arrêté tarifaire auquel ils se rattachent, aux caractéristiques techniques de l’installation, à leur localisation, à leur date de mise en service et à leurs conditions de fonctionnement. Je propose de compléter ces critères par un critère relatif aux modalités de financement des installations.
À mon sens, l’examen de la rémunération totale des capitaux immobilisés ne peut pas se faire sans examiner les modalités de financement du projet initial. Ces modalités, et leur possible évolution depuis 2010, influent sur la rentabilité.
Si je prends l’exemple des concessions autoroutières, l’évolution du taux d’intérêt a beaucoup joué sur la rentabilité des opérateurs. Il a pu en aller de même en matière de contrats photovoltaïques.
Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission et je m’émets donc un avis favorable à titre personnel.