ART. 33	N°II-354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-354
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	12 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Logement(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau programme « logement » au sein de la mission « Plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande. 
La loi de finances pour 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment. Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.
Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu, les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.
Cette restriction résulte d’une vision purement technocratique, axée sur la seule recherche d’économies budgétaires et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national. 
Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme doté de 12 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 06 du programme 362. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362.