APRÈS ART. 54	N°II-3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3541
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « sur demande motivée d’un producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard le 31 décembre 2021 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision visant à encadrer le délai pendant lequel les producteurs peuvent solliciter le bénéfice d’un traitement dérogatoire.
L’amendement du Gouvernement pose un principe de réduction du tarif d’achat et ouvre une possibilité de traitement dérogatoire des situations particulières.
Mais aucune date ne borne le dispositif. Si, je suppose, le cadre général sera précisé rapidement, je crois que nous devrions fixer une date limite pour le dépôt des demandes dérogatoires. Si l’État ne connaît pas le nombre d’exploitants désireux de solliciter un traitement particulier, le dossier traînera en longueur. A un moment donné, il faut que les exploitants sortent du bois et fassent connaître leur intention. L’État a besoin d’y voir clair.
Je comprends tout à fait que des demandes de traitement particulier puissent être présentées. Si un exploitant a racheté un contrat photovoltaïque il y a six mois, il ne doit pas être traité de la même façon que celui qui possède ce contrat depuis 10 ans. Mais ces situations particulières, dont le traitement demandera du temps, doivent être recensées rapidement.
Je propose donc de fixer au 31 décembre 2021 la date limite laissée aux exploitants pour présenter une demande de traitement dérogatoire.
Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission et j’émets donc un avis favorable à titre personnel.