APRÈS ART. 54	N°II-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3544
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard le 31 décembre 2021, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un sous-amendement visant à diversifier le dispositif proposé.
Parmi les six sous-amendements que je propose, celui-ci est le plus significatif.
Je vous l’ai dit, le Gouvernement propose de réduire le tarif d’achat à un niveau et à compter d’une date fixés par un arrêté ministériel. À côté de ce principe, un dispositif de traitement des cas particuliers est prévu permettant d’aboutir à un niveau de tarif ou une date différents.
Je crois cependant que le dispositif proposé est trop restrictif puisqu’il écarte deux possibilités :
-           le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application,
-          la possibilité offerte à un producteur de demander la résiliation de son contrat d’achat moyennant indemnisation, C’est-à-dire de demander un “solde pour tout compte”.
Je vais prendre un exemple simple.
Imaginez que vous renégociez les modalités de remboursement d’un prêt avec votre banquier. Bien souvent, on vous proposera soit de modifier le taux de votre prêt en gardant la durée de remboursement inchangée, soit de raccourcir cette durée en conservant le taux initial. Vous pourrez aussi peut-être demander à rembourser votre prêt d’un seul coup dans des conditions à déterminer.
Quoi qu’il en soit, vous aurez plusieurs solutions possibles.
Dans le cas du photovoltaïque ce doit être la même chose. Il doit y avoir plusieurs possibilités.
À côté de la réduction du tarif d’achat et du dispositif dérogatoire proposé, on devrait également autoriser les producteurs à demander soit le maintien du tarif d’achat initial mais sur une durée plus courte, soit de demander la résiliation complète de leur contrat d’achat moyennant indemnisation. La condition c’est que cela ne coûte pas plus cher à l’État.
Le sous-amendement que je propose va dans ce sens. Je précise cependant que la nécessité de respecter l’article 40 explique que dans le corps du sous-amendement je n’ai pas mentionné une indemnisation du producteur si celui-ci demande la résiliation de son contrat. Si je l’avais fait, le sous-amendement aurait été déclaré irrecevable. Mais la résiliation du contrat se ferait nécessairement en contrepartie d’une indemnisation.
À mon sens plus le dispositif sera souple, plus il y aura d’accords avec les producteurs. À l’inverse, plus il sera rigide, plus le risque de contentieux sera élevé.
Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission et j’émets donc un avis favorable à titre personnel.