APRÈS ART. 54	N°II-3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3545
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots « pris après avis »,
insérer les mots :
« rendu public »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.