APRÈS ART. 54	N°II-3547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3547
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif.
 Je rappelle que la dépense concernée s’élève actuellement à 2 milliards d’euros par an. Il est donc important que le Parlement soit informé du résultat des négociations engagées. Quel sera le coût du dispositif ? Quelle économie permettra-t-il réellement ? Quels seront le nombre de contentieux engagés et leur issue ? Ces questions se poseront et je crois utile que, jusqu’en 2024, le Parlement dispose d’éléments de réponse avant le débat budgétaire.
J’ai choisi de limiter cette obligation à 2024 puisque les contrats en jeu sont censés se terminer en 2029. On peut espérer que la plupart des dossiers soient clos ou bien engagés en 2024 sauf pour ceux faisant l’objet de contentieux. Il sera temps plus tard de modifier éventuellement cette date de 2024 mais dans un premier temps je crois qu’elle représente un premier horizon raisonnable.
Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission et je m’émets donc un avis favorable à titre personnel.