APRÈS ART. 54	N°II-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3548
présenté par
Mme Bassire, M. Kamardine, M. Lorion, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Kuster, Mme Poletti et M. Ferrara
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°II-3369 vise à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 au motif d’une « sur-rentabilité » desdits contrats à l’égard des opérateurs concernés.
Or, les contrats qui ont été signés à cette époque l’ont été sur la base de tarifs établis par l’État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque portés par les entreprises du secteur qui ont permis à la France et en particulier aux territoires ultramarins en ZNI (Zone Non Interconnecté) de se doter d’une filière ENR solaire.
La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques désastreuses pour les entreprises ultramarines : perte de chiffre d’affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, des sociétés d’exploitation, des sociétés de maintenance, des assureurs, risque de faillite des sociétés et par voie de conséquence une augmentation du chômage, de ces personnels qualifiés qui ont fait l’effort de se former, se spécialiser. 
En effet, le mode de financement actuel des centrales photovoltaïques (avec des ratios d’endettement très élevés compte tenu notamment de la forte intensité capitalistique de ce type d’investissement) générera un risque élevé de faillite avec, en effet domino, des conséquences désastreuses sur le tissu économique et l’emploi local.
Par ailleurs, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour accélérer la croissance verte » vise l’autonomie énergétique pour les territoires d’outre-mer, il serait inconcevable de renier et de remettre en cause la parole de l’Etat de manière rétroactive, et en totale contradiction avec ses propres recommandations issues de la loi de 2015.
Pour exemple, la PPE de La Réunion est en cours de finalisation et la filière photovoltaïque y tient une place essentielle puisqu’actuellement la filière représente 27% du total des EnR dans ce département et la PPE prévoit une forte accélération du développement des énergies renouvelables matures pour passer de 190 MW installé en 2020 à 500 MW de photovoltaïque (avec et sans stockage) d’ici 2028, soit un rythme moyen de 25 à 30 MW par an
Le présent amendement vise donc à protéger l’économie des ZNI car contrairement à l’hexagone, la très forte pénétration de la production photovoltaïque y entraînera une baisse de revenu disproportionnée et punitive.
De fait, une étude de l’ADEME 100% ENR dans les ZNI a montré notamment à La Réunion qu’un mix ‘Zéro Fossile’ est possible à condition de développer fortement le Photvoltaïque (+600 à 1000 MW selon les scénarios). De surcroit, Cette réduction de la durée des contrats risque de mettre à mal une filière PV déjà sinistrée et qui emploie de la main-d’oeuvre locale (1500 emplois).
En outre, les conditions climatiques extrêmes en milieu tropical entraînent des dégradations prématurées des panneaux solaires qui abaissent significativement les rendements et conduisent à des coûts d’exploitation plus élevés que dans l’hexagone ;
Enfin l’absence de marché concurrentiel de l’électricité dans les ZNI, et donc l’impossibilité pour les producteurs de pouvoir, à terme ou en cas de disparation prématurée des tarifs d’achat, vendre l’électricité au « prix de marché », représentent un désavantage et une fragilité majeure dans les modèles économiques des centrales situées dans les ZNI avec en pratique un effet discriminant par comparaison avec les modèles économiques des centrales raccordées aux grands réseaux continentaux.
En conséquence, les Outre-mer doivent donc être exclus de ce dispositif afin de ne pas fragiliser une filière essentielle au développement économique durable de nos territoires, de ne pas briser la confiance avec les investisseurs et de ne pas créer localement de nouvelles incompréhensions dans un tel contexte de crise économique et sociale.
Le présent sous amendement propose donc de préserver, dans les ZNI, les contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïque.