APRÈS ART. 54	N°II-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3549
présenté par
M. Naillet
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer.
La clause de sauvegarde prévue par l’amendement du Gouvernement sera difficilement applicable dans le départements et régions ultramarines, pour des raisons spécifiques liées aux modes de développement des acteurs dans les outre-mer.
Les flux de trésorerie des contrats visés S06-S10 sont bien souvent mutualisés dans une logique de foisonnement (plusieurs contrats regroupés au sein d’une même société). Dans la plupart des cas, il est ainsi impossible d’allouer projet par projet les charges d’exploitation et de qualifier la supposée rémunération excessive, ce qui rend la clause de sauvegarde définie par l’amendement insusceptible de s’appliquer. 
Ce foisonnement permet de financer la croissance des acteurs et le maintien dans l’emploi de leurs équipes. Il est rendu nécessaire par l’absence de visibilité des acteurs des départements et régions des Outre-mer (DROM) sur leur développement, contrairement à la France hexagonale :
- Aucun appel d’offres n’est annoncé dans ces territoires pour 2021 ni pour les années suivantes, alors que 10 GW sont prévus en métropole sur les 5 prochaines années ;
- Le marché y est plus étroit, et les mesures favorables annoncées par le Gouvernement avec le rehaussement du guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu’à 500 kW au lieu de 100 kW actuellement ne s’appliquent pas dans les DROM, qui font, donc, déjà l’objet d’un traitement discriminatoire défavorable. 
En outre, le Gouvernement n’a pas procédé à l’étude d’impact de la mesure envisagée pour les territoires ultramarins.  Or les effets sur l’équilibre de la filière photovoltaïque dans les DROM, bien supérieurs en proportion à ceux générés en France hexagonale, apparaissent disproportionnés par rapport aux économies recherchées, estimées entre 20 et 40 millions d’euros. 
Le dispositif est donc tout à la fois contraire à l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’amendement et de nature à introduire une discrimination injustifiée entre les producteurs hexagonaux et ceux des DROM.  
Il est donc indispensable de limiter ce mécanisme à ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi et, donc, d’exclure les DROM du champ de cette mesure, compte tenu de l’inapplicabilité de la clause de sauvegarde dans ces territoires du fait de leurs spécificités, et des effets systémiques qui en résulteraient sur la filière photovoltaïque.