APRÈS ART. 54	N°II-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3552
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et de financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.