APRÈS ART. 54	N°II-3553 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3553 (Rect)
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 
« producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire, qui doit être pris par les ministres chargés de l’énergie et du budgeten vue de l’application des dispositions du présent amendement.