APRÈS ART. 54	N°II-3555 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3555 (Rect)
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa , les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser un producteur à solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Ce sous-amendement vise à étendre les possibilités de traitement des situations particulières en permettant à un producteur de solliciter la résiliation de son contrat initial ou à solliciter le maintien du tarif d’achat initial moyennant une réduction de sa durée d’application.