APRÈS ART. 54	N°II-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3560
présenté par
Mme Benin, Mme Sage et M. Serva
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« , notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli 
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser que des décisions dérogatoires sur la révision des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque peuvent être prises pour les installations souffrant de surcoûts spécifiques liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique, comme c’est le cas dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, le projet de révision des contrats de rachat d’électricité photovoltaïque signés entre 2006 et 2010 aura des impacts spécifiques et importants pour les entreprises implantées dans les Outre-mer, qui seront fortement fragilisées par cette réforme en raison de leurs spécificités.
Les coûts d’investissements et d’exploitation dans les centrales photovoltaïques ultramarines sont 30 à 40% plus élevés que dans l’Hexagone : coûts de transport ; droits de douane ; surcoût des équipements spécifiques indispensables (systèmes anticycloniques, bassins de rétention d’eau pour recueillir et réguler les pluies tropicales, filtration de l’air salin) ; coût de la main-d’œuvre supérieur ; primes d’assurance face aux risques naturels spécifiques ; surcoûts de maintenance.
Ces surcoûts sont à ce jour compensables par les contrats de rachat de l’électricité photovoltaïque. Leur suppression serait donc très dommageable et mettrait en péril la rentabilité de ces activités outre-mer.
L’une des caractéristiques des Outre-mer réside dans la vulnérabilité des territoires face aux risques naturels majeurs. En dix ans, les centrales photovoltaïques présentes dans les territoires ont déjà dû faire face à des contraintes météorologiques graves : humidité, salinité, foudre, cyclones… conduisant les installations à un vieillissement accéléré. Des remplacement complets, très coûteux et non prévus (ne pouvant donc pas être anticipés dans les plans financiers), se sont rapidement révélés obligatoires.
A titre d’exemple, en 2019, tous les panneaux photovoltaïques d’une centrale guadeloupéenne ont été remplacés car ils avaient déjà perdu jusqu’à 40% de leur productivité en quelques années. Cela a représenté un coût de remplacement de 500 000 € alors que la centrale avait eu un coût de 3,1 millions € en 2012.
Une situation peut être prise en exemple sur une autre centrale de Guadeloupe, mise en service à la fin 2010, et sur laquelle l’exploitant constate une perte de production de 17% en dix ans, ce qu’il juge anormal sur ses activités.
Enfin, sur toutes les centrales ultramarines, il doit être procédé au remplacement des câbles enterrés, les gaines perdant leur caractère isolant au fil des années en raison de leur contact permanent avec les sols humides. Ces travaux constituent des dépenses s’élevant à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Il est important de relever que ces difficultés liées aux conditions naturelles des territoires ultramarins ne sont pas rencontrées dans l’Hexagone. Ainsi, une amputation de la durée du contrat ou une baisse du tarif ne permettra pas d’amortir ces surcoûts d’investissements liés aux conditions climatiques et aux risques naturels, qui induisent une baisse de productivité plus rapide que dans l’Hexagone.
Les pannes récurrentes sur les transformateurs HTA, qui résistent difficilement aux températures élevées, ou sur des cellules HTA qui sont souvent impactées par les fortes variations du réseau EDF constituent également un problème structurel pour les centrales photovoltaïques ultramarines. Cette difficulté occasionne des périodes durant lesquelles elles ne peuvent injecter l’énergie produite dans les réseaux. Aussi, cela représente un handicap supplémentaire par rapport à l’Hexagone, qui ne subit pas ces pertes d’exploitation significatives en Outre-mer.
C’est pourquoi, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Gouvernement de mettre en place une dérogation applicable aux territoires ultramarins dans l’amendement qui sera déposé dans le cadre du PLF 2021 pour réviser les contrats de rachat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.