APRÈS ART. 54	N°II-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3561
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées.
« En 2024, le Gouvernement remet, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement dressant un bilan de l’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Il prévoit également que le Gouvernement remette en 2024 au Parlement un rapport final dressant un bilan de l’application du présent article.