APRÈS ART. 54	N°II-3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3562
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.