APRÈS ART. 54	N°II-3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3564
présenté par
M. Ferrara, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Teissier, M. Dive, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras et Mme Bassire
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques en Corse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques en Corse. 
L’amendement déposé par le Gouvernement vise à réviser les contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 afin de mettre fin à des situations de rentabilité excessive. Il prévoit le principe d’une réduction des tarifs applicables fixée par voie d’arrêté.
La clause de sauvegarde prévue par l’amendement du Gouvernement sera difficilement applicable en Corse.
La mise en œuvre de cette usine à gaz bureaucratique signifierait des mois d’incertitude économique majeure pour ces PME et ETI au moment où elles sont engagées dans la lutte contre la crise et travaillent au développement de nouveaux projets d’énergies renouvelables.
Si l’Etat renie ainsi sa parole, il cassera la confiance des entreprises et des investisseurs dans l’économie des énergies renouvelables : pourquoi l’Etat ne recommencerait-il pas demain sur l’éolien, la biomasse ou l’hydrogène ce qu’il veut faire ici sur le solaire ? La transition énergétique ne se fera pas sans un cadre stable, propice à l’investissement.