APRÈS ART. 54	N°II-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3565
présenté par
M. Ferrara, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Parigi, M. Dive et Mme Bassire
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 entre EDF et les producteurs.
Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l’époque. Ils prenaient en compte l’ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau de risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins, qui ont ainsi soutenu la création d’une véritable filière d’énergie renouvelable solaire. 
Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, et notamment par votre ministère, elle aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses tout particulièrement en Corse.