ART. 33	N°II-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-357
présenté par
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	3 000 000 000	0	
Compétitivité	0	3 000 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’amorçage en 2021 du dispositif de prime pour le climat.
Cette prime a fait l’objet d’une proposition de loi (accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi.pdf) portée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.
S’agissant du chiffrage du dispositif, grâce aux chiffres avancés par l’INSEE et l’ADEME et aux travaux menés en décembre 2019 lors de l’examen parlementaire d’une première version de la présente proposition de loi, nous pouvons estimer qu’environ 24 millions de logements devront être rénovés d’ici 2050. Le parc à rénover annuellement d’ici 2050 (en 30 ans) se situerait donc entre 750 000 et 770 000 logements par an. Il ressort de ces travaux et des matrices de gain de performance énergétique développées par les acteurs du secteur, que le coût moyen d’une rénovation complète et performante s’élève à 32 000 euros par logement.
Le coût total de la rénovation, chaque année, de 760 000 logements revient donc à environ 24,3 milliards d’euros.
Le taux de prise en charge des travaux par la prime peut aller jusqu’à 100 % du coût de la rénovation mais il est conditionné à l’effort réalisé en matière de gain de performance énergétique d’une part et dégressif dans le temps en fonction des étiquettes énergétiques d’autre part. Nous pouvons donc prendre comme hypothèse celle un taux de prise en charge moyen équivalent à 70 % du coût des travaux. Sur cette base, le financement de la prime pour le climat représenterait un coût annuel moyen de 17 milliards d’euros.
Avec une fraction pour subvention moyenne de 30 %, cette fraction représenterait une dépense de 5,1 milliards d’euros par an. Quant à la fraction remboursable, qui s’apparente à une avance de trésorerie, celle-ci s’élèverait donc à 11,9 milliards d’euros par an.
Au regard de la nature et du coût de ces deux fractions, la proposition de loi prévoit que le dispositif soit cofinancé par L’ANAH et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans leur cœur de métier.
Ainsi l’ANAH, alimentée par le budget général de l’État, financerait la fraction assimilable à une subvention et acquise au bénéficiaire. Elle assumerait également les dépenses liées aux frais de gestion et d’ingénierie du fonds tels que la maîtrise d’ouvrage.
Les missions de cette nature, déjà menées par des opérateurs locaux, tels que Picardie Pass Rénovation, permettent d’évaluer ce coût à environ 1 500 € par dossier, soit un coût annuel, hors économies d’échelle, de 1,1 milliard d’euros pour 760 000 dossiers.
Ainsi l’ANAH serait amenée à financer la Prime pour le climat à hauteur de 6,2 milliards d’euros par an. Les mesures permettant de mobiliser ces crédits sont prévues à l’article 6.
Les 11,9 milliards d’euros restant annuellement et correspondant à la fraction remboursable sont pour leur part financés par la Caisse des dépôts des consignations.
Le coût total annuel en rythme de croisière serait donc de 18,1 milliards d’euros. L’objet de cet amendement est d’amorcer ce dispositif en 2021 avec 3 milliards d’euros de crédits consacrés.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
diminue de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 363 “Compétitivité” répartis comme suit :
-750 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 “Financement des entreprises”
-900 millions d’euros en AE et CP sur l’action 02 “Souveraineté technologique et résilience”
-1,1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 04 “Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes”
-250 millions d’euros en AE et CP sur l’action 05 “Culture”
augmente de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 “Rénovation énergétique” du programme 362 “Ecologie”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués au programme 363.