APRÈS ART. 54	N°II-3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3570
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 1, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« et situées en France métropolitaine, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer.
Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très
supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces
contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons
fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions
de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence
l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux
d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les
territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre
réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.