APRÈS ART. 54	N°II-3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3572
présenté par
M. Colombani et M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains territoires ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental (ou de façon limitée dans le cas de la Corse) : ils sont considérés comme des zones non interconnectées (ZNI). Pour ces territoires, le photovoltaïque, et plus globalement les énergies renouvelables, sont clefs dans leur quête d’autonomie énergétique. Aussi, il est nécessaire d’y maintenir les installations et les projets en préservant les conditions tarifaires appliquées avant 2010.
Par ailleurs, compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires, très supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre des contrats en cause est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations.
Aussi, cet amendement propose que le révision des contrats ne s’applique pas aux zones non interconnectées.