APRÈS ART. 54	N°II-3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3573
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots : 
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Afin de pallier un déficit chronique sur certaines activités agricoles, des agriculteurs ont décidé de diversifier leur activité afin de compléter leurs sources de revenus. Puisque les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir un système de production d’électricité photovoltaïque, des producteurs se sont naturellement tournés vers ce nouveau type d’activité en complément de leurs productions agricoles.
Ces exploitants ont donc pris des risques non négligeables en raison de difficultés structurelles de la filière agricole pour lesquelles ils ne sont pas responsables. Aussi, au travers de ces contrats, l’État s’est engagé pour une durée d’une vingtaine d’années auprès de ces agriculteurs qui ont donc compté sur cette aide de longue durée dans la structuration de leur entreprise.
Enfin, cette exemption ne concernerait que quelques sociétés agricoles et ne remettrait pas en cause la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques visée par l’amendement.
Pour l’ensemble des ces raisons, le présent sous-amendement introduit une exemption pour ces sociétés à taille humaine, animées par un projet agricole et économique vertueux, lesquelles, par cette décision, verraient leur viabilité économique fortement remise en cause.