APRÈS ART. 58	N°II-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°II-3576
présenté par
M. Carrez, M. Reda, M. Herbillon, Mme Le Grip, M. Ramadier, Mme Louwagie et Mme Dalloz
à l’amendement n°II-1611 (Rect) de Saint-Martin Laurent
------------
APRÈS L’ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale