APRÈS ART. 54	N°II-3577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3577
présenté par
Mme Battistel
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Après le mot : 
« budget »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les producteurs ont la possibilité, sur demande motivée, de négocier des paramètres différents s’ils démontrent qu’aucune des options proposées n’évite de compromettre leur viabilité économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement proposé vise à simplifier considérablement la mise en œuvre de l’amendement tout en remplissant le même objectif d’économie budgétaire. Tel qu’il est rédigé, le projet d’amendement propose, en cas de menace sur la « viabilité économique du producteur », d’associer la baisse du tarif avec un rallongement de la durée du contrat, sous réserve que le producteur ou ses actionnaires aient pris des mesures de soutien très complexes à évaluer par l’Etat de manière objective. Compte tenu de la structure d’endettement des producteurs ou de leurs actionnaires, 100% des producteurs concernés solliciteront l’allongement de la durée du contrat pour pouvoir honorer leurs dettes. Il y aura donc 850 situations particulières à évaluer et négociations à mener avec des risques de contentieux multiples pour l’Etat, certains producteurs pourront se sentir lésés par les paramètres obtenus par d’autres. 
 
Pour éviter cette situation, le sous-amendement propose de systématiser la possibilité de rallonger la durée de contrat, avec les mêmes paramètres qui s’appliquent à tous les producteurs en vue d’éviter des négociations de gré à gré arbitraires entre l’Etat et les producteurs. Une option de baisse sans rallongement est laissée à ceux qui n’auront pas la possibilité de rallonger la durée de leur sécurisation foncière, les autres options avec rallongement proposeront une baisse plus importante permettant à l’Etat de faire des économies annuelles significatives et certaines dès la mise en œuvre du décret.
 
Dans tous les cas, et même avec rallongement, le volume de soutien global sera inférieur à ce qu’il aurait été en l’absence de la mesure.
 
Les premières simulations démontrent que, pour les 10 prochaines années, une économie annuelle très significative peut être obtenue dans le cas d’un rallongement de quelques années des contrats au-delà de 2030, associée à une économie globale sur la période rallongée, le tout sans créer des faillites en cascade au niveau des producteurs, à qui il faudra toutefois laisser le temps de restructurer leur dette avant de faire rentrer en vigueur la mesure. Il semble donc que cette solution remplisse les objectifs du gouvernement. Les paramètres pourront être affinés avec la filière au moment de l’élaboration du décret.
Enfin, la méthode utilisée par le gouvernement est regrettable. En déposant un amendement tardivement, le gouvernement fait une fois de plus la preuve de son peu de considération pour le travail parlementaire, empêchant la représentation nationale de mener un travail de fond sur ce sujet. La méthode est également regrettable pour les acteurs de la filière qui ne disposent que de peu de visibilité.