APRÈS ART. 54	N°II-3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3578
présenté par
Mme Battistel
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après la première occurrence du mot :
« capitaux »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable au regard des risques pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrégat « capitaux immobilisés » ne peut en aucun cas constituer une référence de l’investissement, en particulier pour les centrales ayant été cédées et ou refinancées depuis leur mise en service, sur la base d’une valeur très éloignée de la valeur brute comptable des actifs immobilisés.
 
Il est donc indispensable de faire référence à l’ensemble des capitaux investis, qui correspondent aux capitaux immobilisés si la centrale n’a pas été revendue depuis sa mise en service, et si la centrale a changé de mains, au prix d’acquisition de la centrale ou des titres de la société détenant la centrale, augmenté de la dette financière.
 
Cette rédaction permet de tenir compte de l’économie globale du projet, et non de la seule économie du véhicule qui la porte directement.
Enfin, la méthode utilisée par le gouvernement est regrettable. En déposant un amendement tardivement, le gouvernement fait une fois de plus la preuve de son peu de considération pour le travail parlementaire, empêchant la représentation nationale de mener un travail de fond sur ce sujet. La méthode est également regrettable pour les acteurs de la filière qui ne disposent que de peu de visibilité.