ART. 58	N°II-3579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-3579
présenté par
M. Rebeyrotte
à l’amendement n°II-1579 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°1579 met en œuvre pour 2022 la création d’un nouveau mécanisme de péréquation s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des régions. Les critères de ressources et de charges qui serviront à l’alimenter seront définis l’année prochaine en concertation entre l’Etat et les régions et seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022.
Cependant, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer dès à présent la trajectoire de montée en puissance du fonds. Ainsi, l’objet de cet amendement est d’inclure une progression dans cette trajectoire de péréquation et de la fixer pour l’année 2023 à 1,35% des recettes réelles de fonctionnement.