Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 42	N°II-3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3580
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. - Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 :
1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’instituer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 H et 1382 I du même code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ;
3° Les départements, afin d’instituer les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues au II de l’article 1586 nonies du même code.
II. - Par dérogation au III de l’article 1464 F du code général des impôts et au IV de l’article 1464 G du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 31 décembre 2020.
À défaut de demande dans le délai prévu au premier alinéa du présent II, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises établie au titre de 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a créé deux nouveaux dispositifs fiscaux pour soutenir les activités commerciales et artisanales dans les centres-villes des villes moyennes et en milieu rural : les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Dans ces zones, dont le périmètre est établi par des arrêtés conjoints des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire sur la base de critères fixés par la loi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instaurer des exonérations partielles ou totales d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB -, cotisation foncière des entreprises - CFE - et, par voie de conséquence, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE -) en faveur des entreprises commerciales et, en ZRCV, artisanales qui en font la demande.
L’application des exonérations est subordonnée à des délibérations des collectivités territoriales ou EPCI dans le ressort desquels sont implantés les établissements des entreprises concernées. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles produisent leurs effets tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.
Le présent amendement a pour objet de reporter de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer ces exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE. Cette prolongation n’est pas applicable en matière de TFPB perçue par les communes dès lors que, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu au titre de l’année 2021.
Corrélativement, les entreprises pourront exceptionnellement demander à bénéficier des allègements jusqu’au 31 décembre 2020.