APRÈS ART. 58	N°II-3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3581
présenté par
M. Reda
à l’amendement n°II-1609 (Rect) de Rupin Pacôme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle.
L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements actés dans les pactes financiers et fiscaux conclus par les EPT avec leurs communes membres.
Au regard de l’ampleur des compétences opérationnelles exercées par les établissements publics territoriaux – notamment l’élaboration du PLUI et les actions en faveur du développement économique, la collecte et traitement des ordures ménagères, l’assainissement, le logement social, les transports locaux, les aides à la pierre, la transition écologique, etc – et à l’heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il apparait indispensable que leurs moyens financiers soient a minima stabilisés, sans faire peser une contrainte financière supplémentaire sur les communes membres.
Les EPT disposent par ailleurs de projets d’investissement « matures » dans la cible du plan de relance de l’Etat. En témoigne le niveau de leurs investissements qui s’élève sur la période 2017-2019 à 300 M€ par an en moyenne, et projeté à plus 500 M€ par an dans les nouvelles PPI, contre 160 M€ inscrits au BP 2020 pour la MGP.
S’agissant de la MGP, la priorité consiste à garantir son niveau de ressources 2021 sur la base du dispositif de garanties de ressources du bloc communal mise en place par l’article 21 de la loi de finances rectificatives 3 concernant l’année 2020.        La reconduction du dispositif sur l’année 2021 fait partie des propositions du rapport du Président de la délégation aux collectivités territoriales Jean-René CAZENEUVE concernant les effets de la crise sanitaire sur ces collectivités.
Aussi, dans l’attente d’une réforme plus large de l’organisation territoriale du Grand Paris, les équilibres financiers entre les établissements publics territoriaux et la métropole doivent être conservés.
Il est donc proposé de reconduire le statu quo 2020 pour les deux prochains exercices.