AVANT ART. 42	N°II-3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°II-3583
présenté par
Mme Magne
à l’amendement n°II-3136 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale