Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 45	N°II-3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3585
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé :
« e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ;
2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l’administration des douanes et droits indirects.
En complément de l’amendement de la commission des finances, qui modifie le code général des impôts pour prévoir que certaines infractions relèvent de la législation douanière, il modifie le code des douanes pour prévoir des sanctions ad hoc :
- le visa frauduleux, dans les aéroports notamment, des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques relèvera d’une contravention douanière de troisième classe (150 € à 1500 € d’amende et confiscation de la marchandise) ;
- à compter du 1er janvier 2022, les manquements à l’obligation de transmission à l’administration des douanes et des droits indirects des informations lui permettant de constater la base d’imposition relèveront d’une contravention de première classe (300 € à 3 000 €).