Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 45	N°II-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3586
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. - L’article 1010 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le B est abrogé ;
b) Le dernier alinéa du C est supprimé ;
2° Le second alinéa du III est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi propose une simplification importation des modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) et de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En particulier, il prévoit un mode de calcul au prorata du nombre de jours de détention (ou de prise en jouissance) du véhicule plutôt que des modes forfaitaires trimestriels (TVS) ou semestriels avec régularisation mensuelle (TSVR), qui sont complexes à gérer et sources de taxations multiples d’un même véhicule au titre d’une même période lorsqu’il est utilisé successivement par différentes entreprises.
 
Ces modifications entrent en vigueur pour la TSVR acquittée en 2022 et la TVS acquittée en 2023. Il est prévu de conserver la possibilité d’opter pour un calcul trimestriel pour les entreprises qui le souhaite.
 
Par mesure de simplification, le présent amendement propose de supprimer la possibilité de calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule au bénéfice de la seule taxation journalière, c’est-à-dire « au réel ». 
 
Le calcul forfaitaire sur une base trimestrielle est complexe et présente un faible intérêt pour le redevable. Non seulement, il conduit systématiquement à un niveau d’impôt égal ou supérieur. Mais en outre, il expose à un risque accru d’erreur et, par suite, de redressement fiscal. Maintenir cette option irait donc à rebours de l’objectif de simplification poursuivi.