APRÈS ART. 58	N°II-3588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3588
présenté par
M. Bolo et M. Duvergé
à l’amendement n°II-1615 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer une mention qui n’a plus court en l’état actuel du droit.
 
En effet, la rédaction actuelle de l’amendement reprend, en son premier alinéa, la lettre de l’article 8 de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle qui vise l’article L2224-31 du code général des collectivités territoriales « dans sa « rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ».
 
Ainsi, comme le faisait par ailleurs remarquer le sénateur GROSDIDIER en 2016 – dans son rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle – cette mention renvoie à un dispositif qui n’est plus en vigueur et au fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) qui a été transformé depuis le 1er janvier 2012 en un compte d’affectation spéciale (CAS).
 
Bien que souligné par ce rapport, aucune modification n’est intervenue en raison du calendrier au moment de l’adoption de la loi de 2016 (encombrement de l’ordre du jour et renouvellement du Sénat).
 
Le présent sous-amendent vise ainsi à supprimer cette référence désuète et hypothétiquement susceptible d’interprétation non souhaitée.