APRÈS ART. 54	N°II-3589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3589
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ».
À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.