APRÈS ART. 58	N°II-3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3593
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1609 (Rect) de Rupin Pacôme
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le produit de cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3° du A du III de l’article 4 de la loi n°   du   de finances pour 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte la compensation de CFE dont bénéficieront les EPT en 2021 dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable.
La CFE perçue en 2021 par les EPT sera réduite de l’abattement appliqué à ces locaux industriels. Cette perte de recettes sera compensée pour les EPT par l’intermédiaire d’un PSR qu’il convient d’ajouter au montant de la CFE 2021 pour faire la comparaison avec celle de 2020.