APRÈS ART. 58	N°II-3594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°II-3594
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1611 (Rect) de Saint-Martin Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale