APRÈS ART. 43 | N°II-3595
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3595
présenté par
Mme Dalloz
à l’amendement n°II-3519 de Dubost Coralie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acquis à compter » 
les mots : 
« et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile. S’agissant d’une dépense fiscale et compte tenu de son caractère incitatif, l’exonération de TSCA s’appliquera de manière temporaire aux primes et cotisations d’assurance lorsqu’elles se rapportent à des véhicules électriques acquis à compter du 1erjanvier 2021.
Le présent sous-amendement porte sur ce dernier point. En effet, il est proposé de faire référence à la date d’émission du certificat d’immatriculation pour éviter toute incertitude juridique sur la date d’acquisition du véhicule. De plus, une telle disposition permettrait de sortir du champ d’application les engins de déplacement personnel motorisés dont l’empreinte écologique n’est pas neutre. En effet les filières de réparation et de recyclage ne sont pas encore assez matures pour optimiser leur empreinte carbone du fait de leur fabrication et gestion.