AVANT ART. 42	N°II-3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3598
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-105 de Magne Marie-Ange
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Conseil de l’Europe »,
les mots :
« faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.