APRÈS ART. 46	N°II-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3604
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-3157 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.