AVANT ART. 42	N°II-3609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3609
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-105 de Magne Marie-Ange
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.