APRÈS ART. 45	N°II-3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3610
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°II-3516 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de cet amendement 3516 prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2, sous le prétexte de limiter d’éventuels effets d’aubaine.
Mais cette disposition entraîne des effets non souhaitables :
-          Une grande complexité d’une part. Comment calculer les ressources sur les 12 derniers mois alors qu’il ne sera pas possible de se baser sur des déclarations fiscales comme cela est possible actuellement quand on prend en considération les revenus de l’année N-2.
-          Une baisse du nombre de bénéficiaires sachant que ce dispositif vient aider des jeunes ménages dont à priori les revenus augmentent chaque année. Le gouvernement entend donc restreindre cette possibilité aux jeunes ménages en limitant le nombre de jeunes ménages « éligibles ».
 
C’est pourquoi ce sous-amendement vous propose de supprimer cette contemporanéisation afin d’apporter de la simplification et de permettre à plus de jeunes ménages d’accéder à la propriété.