APRÈS ART. 45	N°II-3612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-3612
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°II-3514 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 » 
la date :
« 1er avril 2021 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient tenter de résoudre une difficulté pratique posée par l’amendement proposé.
En effet, pour se lancer dans des opérations, il faut connaître les loyers applicables. Or comment sera-t-il possible de connaître le 1er janvier le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sachant que ces chiffres ne sont connus qu’au cours du second trimestre.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de ne rendre effective cette disposition qu’à partir du 1er avril 2021.