APRÈS ART. 54	N°II-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3616
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-3011 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures.
En revanche, le III de cet article additionnel prévoit d’élargir à titre expérimental le périmètre des interventions du fonds en y incluant des opérations de reconstruction.
Cela signifie que les crédits consacrés à cette expérimentation seront soustraits au financement de travaux de prévention indispensables et urgents, par exemple les renforcement de bâtiments aux Antilles pour se prémunir du risque sismique.
Il faut certes prévoir des crédits pour la reconstruction, mais certainement pas en prenant sur ceux qui permettent précisément de limiter les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. L’artifice utilisé ici par le Gouvernement est dangereux pour la politique de prévention des risques.