Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 42	N°II-3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3617
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publics », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette candidature doit être déposée avant le 1er juillet 2021. » ;
c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d’application » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre 2023 » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« IV. – Dans les conventions signées avant le 31 décembre 2020 entre l’État et la collectivité en application du II du présent article, dans sa rédaction antérieure à l’article 42 XXX de la loi n°   du   de finances pour 2021, la date de début de l’expérimentation du compte financier unique est modifiée comme suit :
« 1. Pour les conventions prévoyant un début de l’expérimentation à compter de l’exercice budgétaire 2020, celui-ci est remplacé par l’exercice budgétaire 2021 ;
« 2. Pour les conventions prévoyant un début de l’expérimentation à compter de l’exercice budgétaire 2021, celui-ci est remplacé par l’exercice budgétaire 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à la Covid-19 conduit à décaler d’un an le calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Celle-ci démarrera à partir de l’exercice 2021, pour trois ans et en deux « vagues » (la vague 1 portant sur les exercices 2021 à 2023 et la vague 2 sur les exercices 2022 et 2023). Ce nouveau calendrier permettra à l’État et aux collectivités expérimentatrices de se préparer dans de meilleures conditions et devrait ainsi accroître les facteurs de réussite de cette expérimentation.
Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités. Afin d’accompagner la dynamique ainsi créée et d’enrichir le retour d’expérience, l’amendement permet d’ouvrir l’expérimentation à d’autres collectivités territoriales ou groupements volontaires, de nouvelles équipes issues des dernières élections municipales pouvant manifester leur intérêt. Il est également proposé de l’élargir aux services d’incendie et de secours.
Les nouvelles candidatures seront reçues avant le 1er juillet 2021, pour une inclusion dans l’expérimentation dès l’exercice 2022 (« vague 2 »).
Le Gouvernement remettra son rapport à la fin de la période d’expérimentation, au plus tard le 15 novembre 2023. Ainsi, le Parlement disposera des éléments nécessaires pour se prononcer sur le cadre de présentation des comptes publics locaux à partir de l’exercice 2024.
Enfin, dans un souci de simplification des procédures, il est proposé de décaler, par la loi, la date de début d’expérimentation dans les conventions déjà signées avant l’annonce du décalage d’un an de l’expérimentation du fait de la crise sanitaire.