APRÈS ART. 54	N°II-3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3618
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Cattin, M. Aubert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Brun et M. Jean-Claude Bouchet
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots : 
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition qui concernerait les projets de plus de 250 kWc toucherait plus d’une centaine de projets portés par des agriculteurs. 
Le Gouvernement explique dans son exposé des motifs que cet amendement cible ces projets recevant une « rémunération excessive ». Cependant, il est vital que les projets agricoles ne soient pas intégrés dans cette catégorie, car les agriculteurs, producteurs d’énergies réinvestissent bien souvent entièrement la valeur ajoutée créée par l’énergie pour sécuriser leur fonction première de production alimentaire.
Ces projets au dimensionnement plus importants que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kWc) ont nécessité un investissement financier très important de la part de ces agriculteurs, dépassant même parfois le million d’euros. La durée des emprunts contractés sont de 15 à 18 ans pour la plupart de ces projets.
Un tel changement après dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Cela viendrait aussi pénaliser l’engagement de ces entrepreneurs qui furent les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables. 
 Le Gouvernement prévoit de réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, ce sous-amendement vise à ce que les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ne soient pas touchées par cette baisse.