APRÈS ART. 49	N°II-3621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3621
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°II-3306 de Cellier Anthony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« gisements »,
insérer les mots :
« , le transport ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à inclure les opérations de transport. Outre la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, les infrastructures de transport (terminaux GNL, pipelines) liées à l’exploitation d’hydrocarbures doivent être inclues dans le périmètre des projets qui ne pourront plus bénéficier de garanties à l’export, par souci de cohérence sur toute la chaîne de l’industrie des hydrocarbures.