APRÈS ART. 54	N°II-3626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3626
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Frédérique Dumas
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de plus de 250 kilowatts »
les mots :
« supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat en définissant le seuil minimal d’application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE dans l’objectif de ne pas pénaliser négativement les petits producteurs qui n’auraient pas encore remboursé leurs crédits du fait d’installations trop peu performantes.
Cela permettra surtout une réelle réflexion de fond étudiant la réalité de ces producteurs pour fixer le seuil au niveau adéquat afin de ne pas pénaliser lourdement les petits producteurs et les installations de taille moyenne. La révision de tarifs d’achat ne peut pas se faire de façon arbitraire sans concertation avec les acteurs de la filière ni expertise de la situation. Elle doit également s’accompagner d’un grand effort de pédagogie et de clarification sur les intentions du gouvernement par rapport à l’industrie solaire française afin d’attirer les investisseurs, de rassurer la filière et d’atteindre les objectifs de la PPE en garantissant l’indépendance de l’industrie solaire française. La filière est en effet hautement capitalistique et les signaux envoyés aux investisseurs pour les futurs projets doivent être pris en compte dans l’élaboration d’une telle mesure, en plus de la volonté d’efficience des dépenses publiques.