APRÈS ART. 54	N°II-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3627
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Frédérique Dumas
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget »
insérer les mots :
« décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et consultation des acteurs de la filière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d’achat par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CRE et concertation avec les acteurs de la filière afin d’aboutir à une mesure issue d’un commun accord et d’une vraie réflexion de fond plutôt qu’à une décision arbitraire.
L’enjeu est double : il vise d’abord à ne pas pénaliser les petits producteurs indépendants pour qui une telle mesure pourrait aboutir à ne pas pouvoir finir de rembourser leurs crédits sur certaines installations solaires de petite taille et à faible rendement. Ensuite, il s’agit de co-construire avec les acteurs de la filière et les avis d’experts une stratégie claire pour l’industrie solaire française. La filière est en effet hautement capitalistique et les signaux envoyés aux investisseurs pour les futurs projets doivent être pris en compte dans l’élaboration d’une telle mesure, en plus de la volonté d’efficience des dépenses publiques. Les signaux d’une telle mesure ne sont pas rassurants pour l’industrie solaire : implicitement, cela ressemble à un abandon du soutien de la filière et un aveu d’impuissance face à l’industrie solaire chinoise notamment. Il convient donc de compléter la mesure par des signaux forts pour assurer l’engagement du Gouvernement pour l’industrialisation de la filière solaire sur l’ensemble de la chaîne de valeurs (installation, production, maintenance). Cela permettra d’éclaircir les perspectives des petits producteurs, d’attirer les investisseurs au moment où l’énergie photovoltaïque est la moins chère du monde et celle qui attire le plus de capitaux et au moment où Paris et Londres sont en concurrence forte sur la finance verte. Atteindre les objectifs de la PPE en achetant nos panneaux solaires hors de France n’est pas souhaitable et durable.
Tous ces éléments méritent clarification pour rassurer la filière. Comment justifier ces 2 milliards d’euros (ou 750M€ comme l’a affirmé Barbara Pompili devant le Sénat?) d’économie sur le solaire par an quand l’Etat français subventionne encore à 7 milliards d’euros les énergies fossiles et envisage de construire 6 EPR à 47 milliards d’euros ? 300 acteurs de la filière ont réagi dès l’annonce de cet amendement. Une réflexion de fond et une communication claire sont nécessaires. Cette efficience des dépenses publiques doit permettre de financer d’autant plus la transition écologique et la filière solaire ! Il est important que, malgré la disparition du CAS Transition énergétique, cette réduction des dépenses publiques serve au financement de la transition écologique et plus particulièrement de l’industrie solaire ! L’exigence d’une concertation avec les acteurs et d’un décret en conseil d’Etat pris après avis de la CRE permettront de fournir des garanties à la filière solaire et de confirmer le discours du président de la République le 24 octobre 2018 devant les acteurs de la filière sur la nécessité d’une industrie solaire française.
Enfin, il en va de la crédibilité des aides gouvernementales aux déploiements industriels et technologiques : la remise en question de tarifs d’achat est un signal à expliquer très clairement pour éviter de faire fuir tout investisseur à l’avenir.