Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 43	N°II-3629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3629
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ;
2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires.