APRÈS ART. 42	N°II-3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-3632
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-2483 de Peu Stéphane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« mars 2021 »,
les mots : 
« décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu’au 31 décembre 2020.