APRÈS ART. 54	N°II-3635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3635
présenté par
M. Viala et Mme Louwagie
à l’amendement n°II-3369 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots : 
 « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement remet en cause les tarifs historiques du solaire. C’est une remise en question des contrats signés pour 20 ans entre d’une part les agriculteurs et autres producteurs photovoltaïques et d’autre part EDF obligation d’achat.
Cette mesure aurait des conséquences importantes. Les effets sur l’emploi dans les territoires seraient dévastateurs, cette mesure provoquant des faillites en chaîne parmi les opérateurs indépendants de taille moyenne et petite. Ces faillites auraient des répercussions en cascade sur tout l’écosystème du solaire, détruisant une filière d’excellence en fort développement. Pire, la remise en question de la parole de l’État, réduirait à néant la confiance des investisseurs, stoppant net les efforts pour placer l’écologie au cœur du modèle économique de nos territoires.
Ce sous-amendement a pour objectif d’exclure les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et les opérateurs indépendants de taille moyenne et petite du présent amendement.